{"id":792,"date":"2021-09-03T23:48:39","date_gmt":"2021-09-03T21:48:39","guid":{"rendered":"https:\/\/claudinevedere.com\/?page_id=792"},"modified":"2022-01-09T15:02:59","modified_gmt":"2022-01-09T14:02:59","slug":"reglementations-praticienne-en-massages-bien-etre","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/claudinevedere.com\/index.php\/reglementations-praticienne-en-massages-bien-etre\/","title":{"rendered":"La r\u00e8glementation en tant que praticienne en massages de relaxation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Aujourd’hui, la profession de praticienne ou technicienne bien-\u00eatre \u2026 n’est pas r\u00e9glement\u00e9e en France. Cela engendre, il est vrai, une grande cr\u00e9ativit\u00e9, une diversit\u00e9 de courants mais aussi peut entrainer de nombreuses d\u00e9rives. N\u00e9anmoins jamais une loi ne suffira \u00e0 garantir la qualit\u00e9 d’un ou d\u2019une praticien(ne) de bien-\u00eatre et peut-\u00eatre que la diversit\u00e9 des approches sera amoindrie par la rigueur d’une r\u00e8glementation pourtant souhait\u00e9e. La F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Massages Traditionnels de Relaxation (FFMTR), certifi\u00e9e ISO 9001, valide la qualit\u00e9 des prestations assur\u00e9es par ses membres. Son objectif est d\u2019asseoir une reconnaissance l\u00e9gitime et un meilleur encadrement professionnel de praticienne de bien-\u00eatre.<\/span><\/p>

Le terme massage est employ\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rique dans toutes nos pages uniquement pour traduire les techniques \u00e9trang\u00e8res en fran\u00e7ais, dans un souci de compr\u00e9hension pour le public. Ces \u00ab\u00a0massages\u00a0\u00bb sont non th\u00e9rapeutiques, et ne s\u2019apparentent aucunement \u00e0 une pratique m\u00e9dicale ou param\u00e9dicale quelle qu\u2019elle soit.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\u00c9TAT DU DROIT (L\u00c9GISLATION ET JURISPRUDENCE)<\/strong><\/span><\/h3>

L’article L.487 de la loi n\u00b0 46.857 du 30 AVRIL 1946 \u00e9non\u00e7ait \u00abnul ne peut exercer le massage et la gymnastique m\u00e9dicale s’il n’est titulaire du dipl\u00f4me d’\u00e9tat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute \u00bb.<\/span><\/p>

Ce support normatif a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi du 15 juin 2000 qui a cr\u00e9\u00e9 l’article L.4321-8 libell\u00e9 comme suit : \u00ab Seules les personnes munies du dipl\u00f4me d\u2019\u00e9tat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute institu\u00e9 par l\u2019article L. 4321-3 peuvent porter les titres de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, de gymnaste m\u00e9dical ou de masseur, accompagn\u00e9 ou non d\u2019un qualificatif. Les qualificatifs et leurs conditions d\u2019attribution sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00bb.<\/span><\/p>

L’\u00e9volution \u00e0 prendre en compte dans cette premi\u00e8re modification :<\/span><\/p>

\u00ab Nul ne peut exercer le massage \u00bb. Cet \u00e9nonc\u00e9 interdisait l’exercice du massage pour toute personne non titulaire d’un dipl\u00f4me d’\u00e9tat. Cette notion \u00ab limitative \u00bb a \u00e9t\u00e9 purement supprim\u00e9e.<\/span><\/p>

Cet article L. 4321-8 du CSP a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 une seconde fois par l’article 31 de l\u2019Ordonnance n\u00b02008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005\/36\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles puis modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02009-1585 du 17 d\u00e9cembre 2009 – art. 12.<\/span><\/p>

L’ancien texte \u00e0 caract\u00e8re \u00ab limitatif \u00bb (seules les personnes) est remplac\u00e9 par un libell\u00e9 \u00ab indicatif \u00bb :\u00a0 \u00a0\u00ab\u00a0Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l’Etat qui le lui a d\u00e9livr\u00e9. Il est tenu de faire figurer le lieu et l’\u00e9tablissement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 obtenu. Dans le cas o\u00f9 le titre de formation de l\u2019\u00c9tat d’origine, membre ou partie, est susceptible d’\u00eatre confondu avec un titre exigeant en France une formation compl\u00e9mentaire, le Conseil national de l’ordre peut d\u00e9cider que le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute fera \u00e9tat du titre de formation de l’Etat d’origine, membre ou partie, dans une forme appropri\u00e9e qu’il lui indique. L’int\u00e9ress\u00e9 porte le titre professionnel de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, de gymnaste m\u00e9dical ou de masseur, accompagn\u00e9 ou non d’un qualificatif \u00bb.<\/span><\/p>

En supprimant successivement les termes \u00ab\u00a0 nul ne peut exercer \u00bb et \u00ab seules les personnes titulaires d’un dipl\u00f4me d’\u00e9tat …..\u00a0 \u00bb le l\u00e9gislateur d\u00e9montre sa volont\u00e9 d’\u00e9largir la pratique du massage.<\/span><\/p>

Autre article \u00e0 prendre en compte, le L 4321-1 modifi\u00e9 par la Loi n\u00b02002-303 du 4 mars 2002 \u00ab La profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute consiste \u00e0 pratiquer habituellement le massage et la gymnastique m\u00e9dicale. La d\u00e9finition du massage et de la gymnastique m\u00e9dicale est pr\u00e9cis\u00e9e par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, apr\u00e8s avis de l’Acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine \u00bb.<\/span><\/p>

Cet article est d\u00e9pourvu des termes de restriction tels que \u00ab nul ne peut exercer\u00a0\u2026 \u00bb ou encore \u00ab\u00a0 seules les personnes titulaires\u2026\u00a0\u00bb, ces termes sont disparus du Code de la Sant\u00e9 Publique. Aussi, sur le principe de la l\u00e9galit\u00e9, nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 p\u00e9nalement qu’en vertu d’un texte p\u00e9nal pr\u00e9cis et clair et non d’un texte interpr\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>

Le Code de la sant\u00e9 est cependant tr\u00e8s pr\u00e9cis sur la d\u00e9finition de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie\u00a0: d\u00e9cret n\u00b0 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et \u00e0 l’exercice de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute \u00ab Article 1er<\/sup> – La masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie consiste en des actes r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on manuelle ou instrumentale, notamment \u00e0 des fins de r\u00e9\u00e9ducation, qui ont pour but de pr\u00e9venir l’alt\u00e9ration des capacit\u00e9s fonctionnelles, de concourir \u00e0 leur maintien et, lorsqu’elles sont alt\u00e9r\u00e9es, de les r\u00e9tablir ou d’y suppl\u00e9er. Ils sont adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9volution des sciences et des techniques\u00a0\u00bb.<\/span> Cet article qui d\u00e9finit la pratique de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie pr\u00e9cise \u00e9galement la nature des massages r\u00e9serv\u00e9s exclusivement aux kin\u00e9sith\u00e9rapeutes en les limitant aux massages ayant pour but d\u2019agir sur les capacit\u00e9s fonctionnelles des patients.<\/strong> Ce n\u2019est pas le cas des pratiques de relaxation destin\u00e9es \u00e0 la d\u00e9tente et au bien-\u00eatre, elles sont d\u00e9pourvues de toute action sur les capacit\u00e9s fonctionnelles et utilisent des techniques ni valid\u00e9es et ni enseign\u00e9es dans le cadre des activit\u00e9s de kin\u00e9sith\u00e9rapie \u00bb.<\/strong><\/span><\/span><\/p>

L’activit\u00e9 des praticiens de bien-\u00eatre est antinomique \u00e0 ce texte puisqu’elle consiste en des techniques de bien-\u00eatre et de d\u00e9tente, ayant comme intention et finalit\u00e9 le bien-\u00eatre de la personne, techniques appliqu\u00e9es en l’absence de diagnostic m\u00e9dical et de traitement th\u00e9rapeutique,<\/strong> qui ne sont pas des actes d\u00e9taill\u00e9s dans le d\u00e9cret n\u00b0 96-879 sus nomm\u00e9.<\/strong> De fait, ces actes ne remplissent, en aucun cas, les fonctions li\u00e9es aux soins relevant de la kin\u00e9sith\u00e9rapie et ne s’apparentent en rien, ni dans leur contenu ni dans leur objectif, \u00e0 la pratique de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, ainsi qu’\u00e0 toute autre pratique m\u00e9dicale.<\/strong><\/span><\/p>

Au regard de toutes les d\u00e9cisions de justice intervenues apr\u00e8s la parution de la loi du 30 mai 2008 (jugement 2008-445 en date du 24\/09\/2008, du TGI de MILLAU, affaire LEMAIRE Francis\/Ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes de l’Aveyron ; \u00a0jugement de la cour d’appel de Rouen du 12 f\u00e9vrier 2009 affaire St\u00e9 Couleur Sable \/ Syndicat professionnel FFMKR 76, jugement du 21 octobre 2009, Syndicat professionnel de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes FFMKR 21 \/ Jo\u00ebl SAVATOFSKI ; \u00a0jugement 2864-2009 du 10\/12\/2009, TGI de SAINT \u00c9TIENNE, affaire BROSSARD Gilles\/Conseil d\u00e9partemental de l’Ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeute de la Loire), il apparait que les juridictions de jugement font application stricte, sans autre interpr\u00e9tation, des textes l\u00e9gislatifs en vigueur et d\u00e9boutent syst\u00e9matiquement l’Ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dipl\u00f4m\u00e9s d’\u00e9tat de leur demande d’utilisation monopolistique du terme \u00ab massage \u00bb.<\/span><\/p>

Ces d\u00e9cisions confortent les praticiens de bien-\u00eatre qui, respectueux du professionnalisme des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes,<\/span> arguent que les techniques de relaxation destin\u00e9es \u00e0 la d\u00e9tente et au bien-\u00eatre de la personne, sont d\u00e9pourvues de toute action sur les capacit\u00e9s fonctionnelles.<\/strong> <\/span>Elles ne peuvent et ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es ou identifi\u00e9es comme de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie (acte m\u00e9dical ou th\u00e9rapeutique).<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Aujourd’hui, la profession de praticienne ou technicienne bien-\u00eatre \u2026 n’est pas r\u00e9glement\u00e9e en France. Cela engendre, il est vrai, une grande cr\u00e9ativit\u00e9, une diversit\u00e9 de courants mais aussi peut entrainer de nombreuses d\u00e9rives. N\u00e9anmoins jamais une loi ne suffira \u00e0<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"footnotes":""},"class_list":["post-792","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/claudinevedere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/792","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/claudinevedere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/claudinevedere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/claudinevedere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/claudinevedere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=792"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/claudinevedere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/792\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/claudinevedere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=792"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}